À partir de septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.
Cette réforme concerne près de 8 millions d’acteurs économiques et modifie profondément les processus de facturation, de transmission des données et de gestion comptable.
Voici les 15 points essentiels à comprendre et à retenir.
Toutes les entreprises sont concernées
Peu importe :
- votre taille (TPE, PME, ETI),
- votre chiffre d’affaires,
- votre régime de TVA,
- votre statut juridique.
Même les entreprises en franchise de TVA sont concernées pour la réception des factures électroniques.
La réforme s’applique en deux temps
- Septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques.
- Septembre 2027 : obligation d’émettre les factures électroniques.
Les grandes entreprises basculeront en premier, les PME ensuite.
Une facture électronique n’est pas un simple PDF
Un PDF envoyé par email ne suffit pas.
Une vraie facture électronique contient des données structurées exploitables automatiquement par les systèmes informatiques.
Trois formats seront reconnus
Les factures devront être transmises dans l’un des formats suivants :
- UBL
- CII
- Factur-X
Une plateforme agréée devient obligatoire
Les factures devront transiter par une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP.
Elle joue le rôle d’intermédiaire officiel entre l’émetteur, le destinataire et l’administration fiscale.
Une solution compatible ne suffit pas seule
Votre logiciel de gestion ou ERP peut être « compatible », mais il devra obligatoirement être raccordé à une plateforme agréée.
Il existe des labels officiels de l’État
La DGFiP a créé deux repères :
- « Plateforme agréée – Facturation électronique »
- « Solution compatible – Facturation électronique »
Ces labels permettent d’identifier les solutions conformes.
La réception des factures va changer
Les factures fournisseurs françaises ne seront plus envoyées par email ou courrier.
Elles arriveront directement sur votre plateforme agréée.
Le e-reporting devient obligatoire dans certains cas
Certaines opérations devront faire l’objet d’une transmission spécifique à l’administration :
- Ventes B2C
- Ventes internationales B2B
- Prestations de services
- Acomptes
Les données devront être transmises régulièrement
Selon votre régime de TVA, la transmission pourra être :
- Trois fois par mois (régime réel normal mensuel)
- Selon un calendrier précis défini par l’administration
Des statuts de facture devront être suivis
Les plateformes agréées devront gérer au minimum :
- Dépôt
- Rejet
- Refus
- Encaissée
Certaines opérations restent exclues
Sont notamment exclus :
- Certaines opérations exonérées (articles 261 à 261 E du CGI)
- Les importations
Les plateformes agréées sont strictement contrôlées
Elles doivent :
- Être immatriculées par la DGFiP
- Héberger les données dans l’Union européenne
- Se soumettre à des audits
- Garantir la sécurité des flux
Wavesoft a anticipé la réforme
L’éditeur Wavesoft a intégré la Plateforme Agréée Docoon en marque grise.
Cela permet :
- Une conformité intégrée
- Une continuité d’expérience utilisateur
- Une solution distribuée via son réseau de partenaires
Se préparer dès maintenant est stratégique
Anticiper la réforme permet :
- D’éviter la précipitation en 2026
- D’optimiser les processus internes
- D’améliorer la trésorerie
- De sécuriser les échanges
Documents officiels à télécharger
Pour approfondir :
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- Le diagnostic de votre situation
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